Loi portant statut des anciens chefs d’États élus : Désaccord entre le sénat et l’assemblée nationale

La loi sur le statut des anciens Chefs d’États élus qui a été votée depuis quelques jours de cette session parlementaire extraordinaire finissant, au Sénat, chambre haute.

Ensuite et pour sa seconde lecture, elle a été examinée et votée depuis hier par l’Assemblée nationale, mais en termes non-identiques avec la chambre haute.

Le désaccord majeur réside sur l’extension de cette loi sous examen aux Chefs de corps constitués.

Ainsi donc, une commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat est mise sur pied depuis ce mercredi, 18 juillet 2018, conformément à l’alinéa 2 de l’article 135 de la Constitution et aux dispositions pertinentes de leurs Règlements Intérieur respectifs, afin d’aplanir les divergences et de parvenir à la proposition d’un texte unique pour adoption.

Toutefois, si ce désaccord persiste et qu’un texte unique n’est pas approuvé dans les conditions prévues par l’article précité, comme cela fut le cas lors du vote des lois antérieures, dont la loi de finances, exercice budgétaire 2018, le recours à l’alinéa 4 de ce même article reste incontournable et permet à la chambre basse, l’Assemblée nationale, de statuer définitivement.

Dans ce contexte, les avertis espèrent que les deux chambres du Parlement réussiront à se mettre d’accord sur un texte unique harmonisé à adopter par chacune en des termes identiques afin d’éviter à la représentation nationale, l’Assemblée nationale, d’imposer sa règle lui reconnue constitutionnellement.

Matininfos/Joël Imbole