Me Carlos Mupili : « la loi portant statut des anciens présidents de la république est inconstitutionnelle »

Le débat sur la  candidature  de Joseph Kabila comme Président de la RDC en 2023 fait jaser. Me Carlos Mupili conteste le Prof. Gaspard Ngondankoy qui dit que le statut de sénateur à vie est viager et ne peut s’éteindre qu’à la mort du bénéficiaire.

Doctorant en Droit, Me Carlos Mupili dit ne pas  défendre  le  sénateur  à  vie  Joseph  Kabila  mais veut démontrer que la loi portant statut des anciens présidents de la république est inconstitutionnelle. Pour lui, ledit statut est allé jusqu’à satisfaire la gourmandise des anciens présidents des chambres de Parlement et autres chefs des institutions de l’Etat.

En effet, le constituant de 2006  a  été  lacunaire  dans  la  lettre  en  oubliant  le  terme  « successivement » ou  « de  façon  consécutive »  car  la  limitation  de  mandat  présidentiel commence  depuis  la  constitution  de Luluabourg de  1964  en  son  article  55 alinéa  5 qui  dispose  que : « Le Président  de  la  République  n’est  rééligible immédiatement qu’une  seule  fois ». Par  ailleurs, l’article  6  alinéa  2 de la constitution  française  dispose  que : « Nul  ne  peut  exercer  plus  de  deux mandats consécutifs ».

Il estime que c’est  exercer  successivement  le  3^ème   mandat  qui  choque  car  ça implique  la  familiarité  avec  le  pouvoir  qui  provoque  la  dérive totalitaire.

De l’analyse

Dans sa réaction, Me Mupili indique que le  terme « à  vie »  ne  doit  pas  être  compris  dans  son interprétation littérale mais plutôt téléologique, donc selon l’esprit du constituant et du droit comparé.

Il s’agit d’un terme opposé  au sénateur  élu  pour  un mandat bien  limité  de 5  ans.

A l’en croire, le contrat  à  durée  indéterminé dans  le  droit  du travail ne signifie pas jusqu’à la mort mais seulement opposé  au  contrat  à durée  déterminée.  Il cite le  code  de  famille qui stipule que le  mariage  civil  est  un  contrat réputé à vie mais qui n’interdit pas la liberté de renoncer au statut de marié.

En évoquant le droit constitutionnel français, il rappelle que le bloc de constitutionnalité  de ce pays  est  composé  de  texte  constitutionnel  et  les principes ayant la valeur constitutionnelle dont la liberté incluse dans le DDHC. C’est pourquoi, le suicide n’est pas une infraction en droit pénal français puisque le droit à la liberté prime sur le droit à la vie. Affirmer que la loi portant  statut  des  anciens  présidents  de  la  république ne  laisse  pas  à  ces derniers, comme possibilité d’emploi, qu’une fonction conférée par l’Etat dans le  cadre  des  Organisations  internationales,  c’est  priver à  un ancien président de la république, son droit de jouir de sa liberté de renoncer à  son  statut. Ce  qui est  une  violation  de  principe de  la  liberté, un  principe sacré  de  droits de  l’homme ayant  une valeur  constitutionnelle. Or, signale-t-il  la  dite  loi est une loi ordinaire qui doit se conformer à la hiérarchie de normes selon Hans Kelsen.

En outre, cette loi ordinaire viole la constitution dans un autre cas de  figure  qui  ne  concerne  pas  Joseph  Kabila  qui  a  successivement fait  deux mandats. Lorsque par exemple le président Felix Tshisekedi ne gagnerait  pas  l’élection  présidentielle  en  2023, il  serait  d’office sénateur  à  vie   alors qu’il n’a fait qu’un seul mandat. « En sera-t-il frappé d’incompatibilité jusqu’à sa mort », s’interroge-t-il.

Pour lui, c’est ce qui démontre les  faiblesses  de  loi  précitée  qui  a échappé  au  contrôle  à  priori  de  la constitutionnalité du fait qu’elle est une loi ordinaire mais devant le juge, sur les  contentieux  des  candidatures,  par  la  question  de  procédure  de  la constitutionnalité, elle  sera déclarée inconstitutionnelle.

Il est d’accord que l’idée d’« Eviter  toute  tentative  de  dérive  dictatoriale  qu’une  longue présence  à la tête de l’Etat, à l’instar de celui du maréchal MOBUTU ne  peut  favoriser ».

Judith Asina