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Cette proposition a été faite à l’occasion de la rentrée judiciaire qui a eu lieu le jeudi 15 octobre 2020 à la devanture de la cour de cassation. En effet, la Cour de cassation propose que les membres du gouvernement à l’exception du premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces, ainsi que les ministres provinciaux ne puissent plus bénéficier …
En savoir plus »RDC : Vers la suppression des immunités de poursuites des membres du gouvernement par la Cour de Cassation?
