RDC : Vers la suppression des immunités de poursuites des membres du gouvernement par la Cour de Cassation?

Cette proposition a été faite à l’occasion de la rentrée judiciaire qui a eu lieu le jeudi 15 octobre 2020 à la devanture de la cour de cassation.

En effet, la Cour de cassation propose que les membres du gouvernement à l’exception du premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces, ainsi que les ministres provinciaux ne puissent plus bénéficier des immunités de poursuites pour les actes commis dans et en dehors de leurs fonctions.

David Christophe Mukendi Musanga, premier président de la Cour de cassation a souhaité que les élus (députés nationaux, sénateurs et députés provinciaux) ne puissent bénéficier des immunités de poursuites que pour les infractions commises à travers des opinions et votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour le juge David Mukendi, cette réforme est motivée par le souci de restaurer le sentiment de crainte dans le chef de ceux qui sont appelés à gérer la cité.

PB