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Le Réseau des parlementaires africains contre la Corruption (Apnac/RDC) a présenté la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais. Ladite loi, a, notamment comme avantage, d’ériger en infraction, différents faits, jadis non incriminés par le Code pénal congolais. La présentation de cette proposition de loi déclarée recevable à l’Assemblée nationale s’est …
En savoir plus »RDC : Apnac renforce les dispositions du Code pénal en matière de lutte contre la corruption
