Fraudes douanières: La CSJ démantèle un réseau maffieux et récupère plus de 34.000. 000 USD en faveur de la DGDA

Pendant que la tension politique monte en république démocratique du Congo, la justice, elle fait son travail. La Cour suprême de justice vient de condamner, après un procès équitable, un groupe d’individus pour fraude minière.  A cet effet, une somme colossale, équivalente à 34 millions USD, devra être mise à la disposition de la DGDA par rapport à ces infractions graves.

Ladite somme pourra certainement pallies a plusieurs difficultés financières auxquelles la RDC fait face ces derniers temps. Ce, grâce à la dextérité des hauts magistrats de la CSJ. Le gouvernement par la DGDA va, sans nul doute renflouer ses comptes pour le bénéfice du pays. Coup de chapeau donc à ces hauts magistrats qui ont démantèle un réseau mafieux qui pillait les minerais de la république.    

 Il sied notamment de souligner qu’il ressort des éléments du dossier que le 9 janvier 2016, la direction générale des douanes et accises, DGDA  en sigle, a, conformément à l’article 358 du code des douanes, procède à la saisie de 22 camions charges des minerais bruts de cobalt qui se trouvaient dans l’enceinte du parking exportation du Katanga border post a KASUMBALESA et qui n’étaient accompagnés d’aucun document d’exportation dument  établi par les services de la douane, de division des mines et du commerce extérieur.

 Par jugement RP du 6 février 2016, ce tribunal, après avoir ordonné la jonction de ces deux causes, a dit non établie l’infraction d’association des malfaiteurs mise à charge de tous les prévenus et celles de contrebande, de faux en écritures, de transport illicite des minerais et de corruption a charge des prévenus….. Elle les a condamnés à 5 ans de servitude pénale principale et une amende de 100.000 FC, celle de contrebande charge ISMAËL AL FARRAN et d’autres prévenus….. Les a condamné à 3 ans de servitude pénale principale et une amende de deux fois la valeur marchande des produits miniers,  ordonne la confiscation pour le compte du trésor des produits miniers ainsi que des véhicules ayant servi à leur transport.

Contre le jugement, les personnes condamnées furent appel ainsi que la DGDA et le centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses, semi-précieuses, en sigle CEEC. Cependant la Cour  rendit son arrêt  sans tenir compte de la nécessité de la citation à prévenu tel que l’exige l’article 104 de l’ordonnance loi sur la répression des infractions flagrantes.

Les prévenus formèrent des pourvois sous RP. 4797/4814/4816/4837/4838 contre l’arrêt rendu sous RPA 6969 du 20 février 2016 de la Cour d’Appel de Lubumbashi pour violation des droits de la défense.

Examinant lesdits pourvois, la Cour cassa l’arrêt attaqué et renvoya la cause devant ses sections réunies conformément à l’article 11 de l’ordonnance-loi n°78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes. Ce qui emmenant la Cour au nom de droit de la défense de casser l’arrêt attaqué et de s’auto -renvoyer la cause comme juridiction d’appel siégeant comme juridiction de fond au second degré, la CSJ a retenu  que la responsabilité personnelle du prévenu ISMAËL AL FARRAN était donc engagée dès lors que l’exportation  des minerais saisis entre dans l’exécution du contrat invoqué.

Il s’est donc avéré pour la Cour que cette exploitation s’est faite à l’aide des documents établis en dehors des services de la douane et en violation de la législation douanière.

Donc, cette contrebande constatée grâce à la vigilance des agents de CEEC avec les concours des services de renseignement est établie en fait comme en droit ( certainement conformément à l’article 393  du Code des douanes qui définit la contrebande comme  des importations et des exportations en dehors des bureaux de douanes ainsi que toute violation de dispositions de la législation douanière relative à la détention et au transport des marchandise à l’intérieur du territoire douanier).

Aussi, la production des documents établis postérieurement à la saisie des minerais du 9 janvier 2016 est et demeure les preuves de cette contrebande.

Et la Cour a tranché

La Cour suprême de justice a retenu que tous les documents établis après  la saisie des minerais  et des véhicules  l’ont été frauduleusement  au nom de la société DRAGON MINING pour couvrir l’infraction. Quant au prévenu NSENGA ILUNGA et KASANKATA MULUMBA, la Cour a retenu aussi la même infraction de contrebande. S’agissant de MR  ILUNGA KABILA MBUYU et NYUNDO WA BALUBA PATRICK, la Cour les a acquittés pour insuffisance des charges.

Recevant les appels de la DGDA et de CEEC, la Cour a dit le premier fondé et a revu les condamnations à sa faveur  et  a jugé  non fondé  l’appel de CEEC en considérant que la somme de 1.000.000 USD lui allouée par le premier juge répondait aux nécessités d’une réparation équitable.

En définitive, la CSJ,  déclarant établie l’infraction de contrebande à charge D’ISMAËL AL FARRAN, elle l’a condamné à 18 mois de servitude pénale principale. Pour la même infraction, elle a condamné Messieurs NSENGA ILUNGA et KASANKATA Délicat à 12 mois de servitude pénale principale.

Ayant ordonné la disjonction des poursuites vis-à-vis des autres prévenus, , la Cour  a, en faveur de la DGDA, prononcé conformément aux dispositions de l’article 363 du Code des douanes plus haut cité,  la confiscation des produits  miniers marchands ainsi que des moyens de transport ayant servi à la contrebande.

La Cour a, en outre condamné les trois prévenus solidairement à la peine d’amende de deux fois la valeur marchande des produits miniers saisis soit 17.000.000 USD deux fois, donc 34.000.000 USD.

Elle a condamné  solidairement les trois prévenus au paiement  de 1.700.000 USD  au titre de droits et taxes éludés à l’exportation soit 10% de droit commun de la valeur marchande saisie au profit de la DGDA.

La Cour suprême de justice condamne également les trois prévenus au paiement des frais d’instance en raison de 1/5  chacun, et le 2/5 en charge du trésor.

Quant à l’association des malfaiteurs, la Cour a confirmé l’œuvre du premier juge  en ce qu’il l’avait dit non établie.

Il a fallu la sagesse de Salomon pour mettre fin à ce feuilleton. Les magistrats de la CSJ ont pris tout leur temps pour examiner en profondeur ce dossier de minerais de la RDC.  Tout a commencé par la saisie de 22 camions transportant des matières premières dans l’ex-province du Katanga.

Inak