Jammal et Kamerhe

Procès 100 jours: pas de verdict demain, la cour constitutionnelle s’impose !

Dans une correspondance adressée datée du 19 juin 2020, la haute cour a demandé, toute affaire cessante, au greffier du TGI/Gombe de lui transmettre le dossier Vital Kamerhe. Car, il ya eu violation de l’article 162 de la constitution qui stipule : « la cour constitutionnelle est juge de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant ou par une juridiction. Toute personne peut saisir la cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire. Elle peut, en outre, saisir la cour constitutionnelle, par la procédure de l’exception de l’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui la concerne devant une juridiction. Celle-ci sursoit à statuer et saisit, toute affaires cessantes, la cour constitutionnelle ».

En ce compris, le verdict annoncé pour demain 20 juin n’aura certainement pas lieu, selon une source judiciaire.

PM

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