Nord-Kivu : ASADHO dénonce le déni de justice dont est victime le Lieutenant-Colonel BIROTSHO NZANZU de la part de la justice Militaire

Dans un communiqué publié le lundi 20 juillet 2026, l’Association africaine de défense des droits de l’homme (ASADHO) dénonce le déni le de justice dont le Lieutenant-Colonel BIROTSHO NZANZU est victime de la part de la justice Militaire. ASADHO rappelle qu’en 2008, il avait été implanté au Nord-Kivu une Cour Militaire Opérationnelle dite du Nord KIVU par Ordonnance présidentielle.

Plusieurs arrêts ont été rendus en violation de l’ article 61 alinéa 5 de la Constitution qui dispose : « En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après… les droits de la défense et le droit de recours ».

Cependant, la Cour Militaire Opérationnelle a rendu ses arrêts conformément à l’article 87 du Code de Justice Militaire qui dispose que « Les arrêts rendus par la Cour Militaire Opérationnelle ne sont susceptibles d’aucun recours ».

Selon ASADHO, cette disposition est contraire à la Constitution et prive les personnes condamnées par elle du droit au recours.
Ce qui lui permet de conclure que la Cour Militaire Opérationnelle du Nord-Kivu qui a siégé en premier et en dernier ressort a violé la Constitution, mais aussi les droits fondamentaux reconnus aux citoyens, en commettant un déni de justice.

Durant toute son existence de plus de 13 ans, cette Cour a siégé en violation totale de la constitution. Elle a fait beaucoup de victimes à travers les différentes prisons du pays à part celles qui étaient à MUNZENZE et à BUKAVU qui se sont évadées lors de l’arrivée des troupes terroristes de l’AFC/M23.

C’est le cas du Lieutenant-Colonel BIROTSHO NZANZU KOSSI, Officier Supérieur des FARDC, détenu à la prison Militaire de Ndolo depuis 12 ans et privé de la jouissance de son droit fondamental consacré et garanti par la Constitution. Il a été condamné à la peine capitale le 17 novembre 2014 dans un dossier totalement vide.

ASADHO considère que cette décision viole la Constitution, l’art 168 al 2 de la même Constitution dispose: « Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit ».

C’est pourquoi l’organisation demande au Président de la République de s’assurer que la justice militaire respecte la Constitution en ce qui concerne le droit de recours pour toute personne condamnée au premier degré ; et au Ministre de la justice d’instruire l’Auditeur Général des FARDC conformément à l’article 300[2] du code de justice militaire pour que les actes de la Cour Militaire Opérationnelle qui sont contraires à la constitution et les lois soient annulés.

José Mafuta