RDC : « La peine de mort est devenue inefficace »

C’est l’argument poussé par le Magistrat Baudoin Kipaka, abolitionniste, au cours d’une séance d’information sur l’abolition de la peine de mort organisée mardi 1^er octobre 2019, à l’attention des journalistes de Kinshasa. Une séance qui entre dans le cadre des préparatoires de la commémoration de la journée internationale contre la peine de mort célébrée à travers le monde, le 10 octobre de chaque année.

François Mukola, Secrétaire exécutif du Réseau des Journalistes Abolitionnistes de la Peine de mort (REJAP) qui a initié cette action, indique que la RDC a longtemps été stigmatisée à cause du déficit du respect des droits de l’homme parmi lesquels l’application de la peine des morts. Lorsqu’un pays se démocratise et  reconnait les libertés et les expressions, il est nécessaire de renvoyer les textes des lois qui affligent des sanctions. Ainsi, est-il assez important que la RDC s’affranchisse de cette image sombre. L’autre raison de cette activité consiste au partage d’information avec les journalistes. Aujourd’hui c’est un haut magistrat qui s’est disponibilisé au sujet de l’abolition de la peine des morts en vue de renforcer les capacités des journalistes sur le traitement de l’information. Dans les reportages, il y a une dimension importante à l’humain.

Vivement l’abolition de la peine de mort

 « Ces enfants invisibles des parents condamnés à la peine capitale », est le thème de la journée internationale contre la peine de mort.    Selon le magistrat Baudoin Kipaka, le 10 octobre de chaque année, les abolitionnistes commémorent la journée mondiale contre la peine des morts. Voilà pourquoi, ce mouvement a décidé de sensibiliser la population pendant dix jours. En organisant cet atelier, il s’est dit que les médias sont des partenaires privilégiés pour informer la population. Ce, entendu que la campagne connait un défi qui consiste à ne pas atteindre un grand nombre de population pour expliquer les arguments en faveur de l’abolition de la peine de mort. Pendant cette journée, il a expliqué ces arguments pour conclure que le travail consiste à convaincre la population congolaise sur l’évolution du processus. Depuis 2003, dit-il les condamnés à mort ne sont plus exécuté puisque le régime de Joseph Kabila a respecté le moratoire de fait. « Nous magistrats, condamnons les personnes qui ont commis les crimes graves mais on ne va plus les exécuter », déclare-t-il. Et d’ajouter : « Certains magistrats jugent que cette peine est devenu inefficace. Le rôle d’une peine  est de dissuader le criminel à ne plus commettre les infractions. Si on exécute plus, alors pourquoi retenir cette décision à travers ce qui se fait ?».

Pour lui, un Etat qui a ratifié aux instruments juridiques internationaux des droits de l’homme incorporé dans sa loi fondamentale, ne devrait pas se venger en tuant ses propres citoyens. Tout Etat responsable doit contribuer à prévenir la criminalité et non se cacher derrière une partie de la population qui soutient ladite peine pour justifier sa position. « Nous avons félicité le régime sortant qui a pris l’engagement de ratifier quelques instruments de protection des droits de l’homme qui interdisent la peine des morts, même s’il en reste d’autres et nous nous préparons à travailler avec l’actuel régime pour maintenir cet élan », signale-t-il. Un bon élan dont il espère qu’à travers le parlement, la République obtiendra la Loi qui abolit la peine de mort, tout comme il y a possibilité de travailler avec la Cour Constitutionnelle comme la RSA l’a fait.

Défis d’information

Après les dernières évasions, aujourd’hui la RDC a moins de 200 condamnés à la peine capitale, alors qu’il y en avait plus de mille avant.

Au niveau de la justice, il y a des magistrats qui continuent à retenir cette peine à travers leurs décisions et d’autres qui sont convaincus que lorsqu’elle ne s’applique pas, la peine devient inefficace. Il y a donc donc deux camps. Ceux qui sont convaincus que tant que cette peine sera maintenue au niveau du code pénal livre 1^er, doit continuer à s’appliquer, et d’autres qui pensent que c’est une décision inefficace pour lutter efficacement contre l’impunité. Pour ces derniers, il faut chercher d’autres alternatives pour lutter contre la criminalité. Mais, le premier défi, ce que les magistrats abolitionnistes doivent être compris par la population. Le défi c’est au niveau de l’information puisque les abolitionnistes sont mal compris. Le délie de la justice c’est le refus de poursuivre.

Quid de la peine de mort ?

Le code pénal congolais ne définit pas la notion de la peine de mort ou peine capitale. Selon le magistrat, il y a lieu d’entendre par ce concept, une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d’une faute qualifiée de « crime capital ». Il s’agit de la sentence qui est prononcé par l’institution judiciaire à l’issue d’un procès.

La loi portant code pénal livre premier reprend les nomenclatures des peines en son article 5.

En effet, l’article 5 dispose : « les peines applicables aux infractions sont notamment la mort, les travaux forcés, la servitude pénale, l’amende, la confiscation spéciale, l’obligation de s’éloigner de certains milieux ou d’une certaine région, la résidence imposée dans un lieu déterminé, la mise à la disposition de la surveillance du conseil exécutif.

L’article 6 du même code prévoit les différents modes d’exécution de la peine de mort et dispose que « le condamné à mort est exécuté suivant le mode déterminé par le Président de la République. Deux principaux modes d’exécution des condamnés à mort sont prévus à savoir par fusillade pour les militaires et par pendaison pour les civils.

Judith Asina