RDC : « Médias pour la Transparence » invite le Parlement au respect des procédures de passation des marchés publics

Il ressort du rapport final de synthèse de la revue indépendante de la conformité des procédures de passation des marchés des autorités contractantes de l’exercice budgétaire 2012 que le Sénat, l’Assemblée nationale, l’Inspection Générale des Finances, la Cour des Comptes, le ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire n’ont pas seulement collaboré mais, ont carrément refusé  l’accès aux documents et informations requis.

Médias pour la Transparence, Association Sans But Lucratif (MPT Asbl) dénonce le refus de transparence avec le travail réalisé par le cabinet d’audit sénégalais « Business System Consult Group ».

Dans un communiqué, MPT Asbl salue cet exercice qui consiste à évaluer le niveau de conformité de  l’application des règles et procédures de passation des marchés publics et délégations de service public, par les Autorités contractantes de la Rd Congo au regard des dispositions du 27 avril 2010 relative aux marchés publics et de ses mesures d’application.

Cependant, l’organisation désapprouve le manque de collaboration de certaines Autorités contractantes avec les auditeurs au point de saper tous les efforts consentis par le gouvernement Rd-Congolais avec l’appui de la Banque mondiale visant à viabiliser le système national de passation des  marchés publics.

Aussi, salue-t-elle la mise en place du Bureau définitif de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle invite les Présidents de deux chambres parlementaires à redorer le blason de ces deux institutions terni par leurs prédécesseurs en se soumettant au contrôle administratif tant il est vrai que la fonction administrative trouve un terrain  d’application au sein de l’institution parlementaire.

MPT Asbl note par ailleurs que si le vote des lois relève du Parlement, sa gestion implique l’intervention de la fonction législative. Ainsi, le logement des parlementaires, l’organisation de leurs voyages, la gestion des services financiers, des archives, de la documentation, des équipements, du charroi automobile et du personnel du Parlement relèvent-ils de la fonction administrative.

En vertu du principe de dédoublement fonctionnel, les autorités membres du Bureau d’une chambre parlementaire participent à l’exercice de la fonction administrative et posent des actes juridiques, par exemple dans la gestion des finances publiques, la gestion des agents administratifs, la gestion du patrimoine et la conclusion des marchés publics. Par conséquent, les actes qui en découlent sont des actes administratifs.

De ce qui précède, MPT Asbl appelle les nouveaux présidents de deux chambres du  Parlement  disposant chacune, d’une Cellule  de gestion des projets et des marchés publics (CGPMP) au respect de la loi relative aux marchés publics dont ils sont législateurs. Ils ne doivent plus se réfugier derrière les dispositions de l’article 100 de la Constitution pour couvrir l’opacité de la gestion des fonds publics mis à leur disposition.

Il faut signaler que MPT Asbl est engagée dans la promotion de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption. C’est conformément à ses missions qu’elle a pris connaissance des rapports d’audits des marchés publics pour les exercices budgétaires 2011, 2012 et 2013 commandités par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)  et publiés sur son site internet.

Judith Asina