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REPORT DE LA PRESIDENTIELLE: DEUXIEME REPORT DU VERDICT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

La cour constitutionnelle qui devrait se prononcer le 7 octobre avait reporté son verdict pour le 14 Octobre courant ; Dommage, aujourd’hui encore, elle vient de reporter sine die le verdict tant attendu. Cet avis sur le report officiel de la présidentielle, eu égard aux différentes tensions politiques observées à ce jour en RDC, est très attendu.

De l’avis de plusieurs observateurs, la requête de Corneille NANGA à la cour constitutionnelle sur le report de la présidentielle a piégé à nouveau la haute cour de la RDC devant ses responsabilités après que cette institution judiciaire ait suscité les doutes dans les esprits en autorisant au gouvernement de confier la gestion des nouvelles provinces aux commissaires spéciaux en violation de la constitution et en autorisant le Président KABILA de rester au pouvoir jusqu’à l’installation du nouveau Président élu.

Cette saisine de la Cour Constitutionnelle par la Commission Electorale Nationale Indépendante sur pied de l’article 76 alinéa 4 de la Constitution est concevable en cas de vacance constatée à la présidence de la République. En ce cas, il est entendu qu’on est devant la vacance de la Présidence de la République déjà constatée par la Cour Constitutionnelle saisie par le Gouvernement et suivant les alinéas 1er , 2 et 3 du même article 76. En effet, cette disposition constitutionnelle prévoit le seul cas de prolongation de délai d’organisation d’élection présidentielle pour combler la vacance créée à la Présidence de la République.

Ce qui revient à dire que contrairement à l’article 196 alinéa 2 de la Constitution du 04 avril 2003 qui ouvrait la voie à prolongation en raison de problèmes spécifiquement liés à l’organisation des élections, la Constitution du 18 février 2006 exclut cette hypothèse et retient à travers son article 76 alinéa 4, l’unique cas : celui de combler la vacance créée à la présidence de la République.

Ainsi, si le Président de la CENI s’est évertué à saisir la Cour Constitutionnelle en prolongation de délai d’organisation de l’élection présidentielle, il sera entendu qu’il y a vacance à la présidence de la République, or tel n’est pas le cas suivant le principe de la continuité de gestion la Res publica.

En dehors de cette hypothèse de vacance à la présidence de la République, la Cour Constitutionnelle n’a pas compétence pour prolonger le délai de la tenue de l’élection présidentielle. Alors pourquoi l’arrêt de la haute cour tarde ? Tout simplement parce que le dialogue aussi tarde. Les esprits avertis pensent que la cour constitutionnelle voudrait se couvrir derrière l’accord politique issue du dialogue pour se prononcer sinon, cette institution passerait des violations en violations de la loi fondamentale qu’elle est censée interpréter en mieux.

Joël NZAMPUNGU IMBOLE

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