La plus haute cour du Maroc examine une affaire de premier plan relative au Sahara occidental

19 personnes emprisonnées depuis 10 ans ; l’équité du procès examinée

LONDRES, Royaume-Uni, le 10 Novembre 2020,-/African Media Agency (AMA)/-La plus haute juridiction du Maroc examine l’affaire de 19 Sahraouis emprisonnés depuis 2010 à la suite de violents affrontements avec la police, ont déclaré le 8 novembre Human Rights Watch et Amnesty International. Le verdict est attendu le 25 novembre. Ces hommes purgent des peines allant de 20 ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité, prononcées contre eux à l’issue de procès entachés par des allégations de torture. 

La Cour de cassation a examiné la décision d’une juridiction inférieure le 4 novembre, quatre jours avant le 10anniversaire des faits à l’origine de cette affaire : le démantèlement par les forces de sécurité marocaine d’un campement de manifestants à Gdeim Izik, près d’El Ayoun, au Sahara occidental contrôlé par le Maroc. Les accusés ont été déclarés coupables, tout d’abord par un tribunal militaire en 2013, puis par une cour d’appel civile en 2017, de la mort de 11 membres des forces de l’ordre marocaines qui ont été tués lors d’affrontements consécutifs au démantèlement du campement. Ces verdicts ont en grande partie été basés sur des aveux que les accusés ont réfutés. Les tribunaux auraient dû enquêter rapidement sur les allégations de torture des accusés et non au bout de sept ans. La procédure est entachée par l’absence de telles enquêtes et par l’admission d’aveux irrecevables à titre de preuves. Amna Guellali, directrice régionale adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnesty International

« La Cour de cassation est le dernier recours pour remettre le procès de Gdeim Izik sur la bonne voie, a déclaré Eric Goldstein, directeur par intérim pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Human Rights Watch. Toutes les personnes concernées – les accusés, les policiers tués et leurs familles – ont droit à une véritable justice, fondée sur un procès équitable et perçu comme tel. »

Le 8 novembre 2010, les forces de l’ordre marocaines ont démantelé le campement de Gdeim Izik, qui comprenait environ 6 500 tentes installées par des Sahraouis un mois plus tôt pour protester contre les mauvaises conditions socio-économiques au Sahara occidental contrôlé par le Maroc. Lors des violents affrontements qui ont alors eu lieu dans ce campement et à El Ayoun, non loin de là, 11 membres des forces de l’ordre ont été tués : certains d’entre eux ont été renversés par des voitures et d’autres tués avec des poignards et des sabres artisanaux. Le compte rendu écrit du jugement de 2017 indique qu’un agent des forces de l’ordre au moins a été égorgé.

Les forces de sécurité marocaines ont de façon répétée frappé et maltraité des personnes arrêtées immédiatement après les faits. Vingt-cinq Sahraouis ont par la suite été inculpés de constitution et de participation à une association de malfaiteurs et de participation ou complicité de participation à des actes de violence « entrainant la mort avec préméditation » à l’encontre d’agents des forces publiques, entre autres chefs d’accusation.

L’un de ces hommes a été libéré en 2011, et en 2013, un tribunal militaire a ordonné la libération de deux autres et condamné les 22 restants à de lourdes peines d’emprisonnement ; l’un des accusés, qui s’était enfui en Espagne, a été condamné par contumace à la réclusion à perpétuité. Le tribunal s’est presque entièrement basé pour les condamner sur les aveux qu’ils avaient faits à la police, ou sur des déclarations incriminant d’autres accusés, sans avoir enquêté sérieusement sur les allégations selon lesquelles les accusés ont signé ces aveux et ces déclarations sous la torture. Ils affirment notamment avoir été roués de coups, pour certains alors qu’ils étaient suspendus par les poignets et les genoux, avoir subi des sévices sexuels, y compris un viol au moyen d’un objet, et qu’on leur a arraché les ongles des doigts et des orteils.

La torture, ainsi que les autres traitements cruels, inhumains et dégradants, sont interdits par le droit international et par la Constitution marocaine. Le Code pénal du pays interdit la torture, et son Code de procédure pénale prévoit que les aveux obtenus au moyen de la « violence » ou de la « contrainte » ne sont pas recevables devant les tribunaux.  Pourtant, les tribunaux marocains ont souvent fondé leurs verdicts sur des aveux sans avoir enquêté sur les affirmations selon lesquelles ces aveux avaient été obtenus au moyen de la torture ou d’autres formes de contrainte illégales.

En 2016, la Cour de cassation a annulé la décision rendue par un tribunal militaire contre les accusés de Gdeim Izik au motif que ce verdict ne reposait pas sur des preuves concluantes. L’affaire a été renvoyée devant une juridiction civile pour un nouveau procès. Le Maroc a adopté en 2014 une loi mettant fin aux procès de civils devant des tribunaux militaires, mais cette loi n’a pas été appliquée de façon rétroactive pour le procès de Gdeim Izik de 2013.

En 2017, la Cour d’appel de Salé, près de Rabat, la capitale marocaine, a déclaré les 22 hommes coupables après examen des nouveaux éléments de preuve présentés par le parquet et par les membres des familles des agents des forces de l’ordre tués qui se sont constitués parties civiles. Cependant, la défense a vigoureusement contesté les nouveaux éléments de preuve présentés ainsi que l’addition tardive de parties civiles, et elle s’est retirée du procès pour protester contre une « injustice flagrante », ont indiqué les avocats de la défense à Human Rights Watch et Amnesty International.

La Cour d’appel a également fondé son verdict sur des déclarations faites par les accusés en 2010 à la police, qui selon eux leur ont été extorquées sous la torture. La Cour a ordonné un examen médicolégal des accusés acceptant de s’y soumettre, sept ans après leur interrogatoire. Les médecins ayant procédé à ces examens ont déclaré que, compte tenu du temps écoulé depuis les événements considérés, les actes de torture ne pouvaient être ni prouvés ni réfutés, et la cour a admis ces aveux à titre de preuve, et considéré comme recevables les nouveaux éléments de preuve qui lui ont été soumis.

Le Comité des Nations unies contre la torture a décidé en 2016, dans l’affaire qui lui a été soumise concernant l’un des accusés, Naâma Asfari, que le Maroc n’avait pas enquêté sur les allégations de torture et que le tribunal militaire s’était basé sur des déclarations extorquées au moyen de la torture.

« Les tribunaux auraient dû enquêter rapidement sur les allégations de torture des accusés et non au bout de sept ans, a déclaré Amna Guellali, directrice régionale adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnesty International. La procédure est entachée par l’absence de telles enquêtes et par l’admission d’aveux irrecevables à titre de preuves. »

Deux des accusés ont été condamnés à des peines de réclusion qu’ils avaient déjà purgées, et libérés. Les 20 autres, y compris celui qui a été jugé par contumace après s’être enfui en Espagne, ont été condamnés à de lourdes peines allant de 20 ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité.

À la suite du verdict de ce tribunal civil, les 19 prisonniers, qui étaient jusqu’alors détenus dans la même prison à Salé, ont été transférés dans différentes prisons à travers le Maroc. Plusieurs d’entre eux ont depuis mené de façon répétée des grèves de la faim pour protester contre les abus dont ils feraient l’objet, notamment la privation de soins médicaux ou de visites de leur famille, et le placement abusif en détention à l’isolement. Ils ont tous aussi demandé leur transfert dans des prisons plus proches de leur famille au Sahara occidental. Les prisons où ils sont actuellement détenus se trouvent à 500 à 1 200 kilomètres d’El Ayoun, qui est pour la plupart d’entre eux la ville dont ils sont originaires et où vit leur famille.

Les autorités ont à plusieurs reprises empêché Claude Mangin, l’épouse de Naâma Asfari, qui est française et qui vit en France, de lui rendre visite. En novembre 2019, Claude Mangin a été informée par un document officiel qu’il lui était interdit d’entrer au Maroc parce qu’elle représentait une « menace à  l’ordre public ». Lors de ses visites dans le pays, elle avait établi des contacts avec des militants sahraouis pour l’autodétermination, et ouvertement exprimé son soutien pacifique à ces personnes.

La Cour de cassation ne réexamine pas les faits, mais uniquement les questions de procédure, les abus de pouvoir et l’application erronée de la loi. La Cour, dont la décision est attendue le 25 novembre, peut annuler le verdict, comme elle l’a fait en 2016, et ordonner un nouveau procès. Dans le cas contraire, le verdict rendu en 2017 par la Cour d’appel de Salé sera considéré comme définitif, et les accusés ne pourront plus compter que sur une grâce royale pour obtenir leur libération avant le terme de leur peine.  

La majeure partie du Sahara occidental qui, selon les Nations unies, est un territoire non autonome, est de facto contrôlée par le Maroc depuis que le pays l’a pris à l’Espagne, son ancien administrateur colonial, en 1975. Le Maroc considère qu’il s’agit d’un territoire marocain, et rejette tout vote sur l’autodétermination qui inclurait la possibilité de l’indépendance. Cette possibilité faisait partie du référendum que le Maroc et le Polisario, le mouvement de libération du Sahara occidental, ont accepté avec l’accord de cessez-le-feu de 1991 sous l’égide de l’ONU. La communauté internationale ne reconnaît pas l’annexion de facto de ce territoire par le Maroc.

Les autorités marocaines empêchent systématiquement au Sahara occidental les rassemblements en faveur de l’autodétermination. Le Maroc entrave le travail de certaines organisations non gouvernementales locales de défense des droits humains, notamment en harcelant leurs membres et en bloquant la procédure d’enregistrement légal, et les forces de sécurité frappent parfois des militant·e·s et des journalistes placés en détention ou dans la rue.

Distribué par African Media Agency (AMA) pour Amnesty International.

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Source : African Media Agency (AMA)

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